Toutes les fiches officielles de L'Ain mars-avril 2009

Mesdames,Messieurs,

Que vous soyez assmats ou pe, c'est fiches sont sortis certes, elles ont le "logo", mais ne justifie en rien l'indemnité de licenciement soit applicable.



Par le code de l'action social et familial, rien ne mentionne "indemnité de licenciement" ou simplement le mot "licenciement" mais

seulement "retrait d'enfant"


Le licenciement implique "un entretien" que cette entretien ne fait pas parti du code de l'action social et familial

SANS CODE, SANS CASSATION,sur "l indemnité de licenciement ou licenciement(entretien préalable)"applicable aux assmats de particulier.

voici les docs officielles qui autorisent l'application du 1/5ème

(Voir le Fichier : La Rupture du Contrat de travail.pdf
Voir le Fichier : synthese reglementation2.pdf
Voir le Fichier : fiche_pratique-convention_.pdf )

voici les docs officielles qui contredisent les docs officielles

Voir le Fichier : contrat_officiel_avril2009.pdf surtout celle ci très recente
Voir le Fichier : question_reponse2008.pdf
Voir le Fichier : Assistants-maternels-Fiche3-Rupture-du-contrat-2008.pdf




ET une action aux prudhommes, vous perdrez avec dommages et intérêts avec les frais de la partie adverse chère assistante maternelle agréée.

Il se peu que le prudhomme de votre région donne réponse favorable,

sachez que l'action en "appel" ou direct "cassation" (cela dépend de la demande de l'assmat en €)

suspend la décision,

puis sans code applicable ou cassation, l'assmat risque de perdre.

si vous voulez attribuer cette "indemnité " vous les employeurs c'est un choix, et non un droit.[b]