litige fin de contrat

Bonjour,

je suis en litiges avec mon assistante maternelle pour des questions relatives à la fin de contrat : l'indemnité de congés payés et l'indemnité de
rupture.

]Le contrat

Le contrat a démarré le 1er janvier
2008 et se termine le 31 juillet 2009. Nous avons signé pour une année complète.
Le salaire mensuel est calculé comme suit :

Prix horaireXnbre d'heures par semaineX52/12 (nbre de
semaines dans l'année divisé par le nbre de mois dans une année) = salaire du
mois.

Toute heure commencée est due.

Le salaire brut de base correspond à 42,30% du SMIC horaire en vigueur.

Que ce soit la mensualisation sur un
nbre de jours ou d'heures pour le tarif journalier, il vient s'ajouter
obligatoirement les indemnités d'entretien et de nourriture pour chaque jour de
présence de l'enfant. Viennent s'ajouter les heures complémentaires, si il y a
lieu.

L'assistante maternelle perçoit durant 12 mois un salaire mensuel net (salaire augmenté après chaque augmentation du
SMIC).

La mensualisation englobe les indemnités d'absence, les jours fériés et les congés payés.
A chaque actualisation du SMIC, le salaire est majoré. (extrait du contrat)

Mon assistante maternelle travaille du lundi au vendredi, 9h/jour et 45h/semaine


Nous sommes en désaccord concernant d'abord, la question de l'indemnité compensatrice de congés payés :

Pour la prise de congés, à sa demande, nous avons résonné en année
civile.
En 2008, son salaire mensuel lui a bien était versé dès janvier
selon le calcul fait plus haut et elle a donc pris les 5 semaines jusqu'au 31
décembre auxquelles elle avait droit.
En 2009, elle a pris une semaine en
mars sans jours fériés dedans. Elle a perçu le salaire mensuel prévu à la
signature du contrat.

La présidente de l'association dont elle fait
partie, me dit que la rémunération des congés n'est pas comprise dans le salaire
mensuel. Elle ne répond pas à ma demande d'explication quant à la phrase
indiquée dans le contrat à ce sujet. Elle s'appuie sur des informations obtenues
auprès de la DDTE qui lui dit qu'il faut considérer les assistantes maternelles
comme tout salarié et compter le nbre de jours acquis depuis le 1er janvier 2009
jusqu'au 31 juillet 2009 et soustraire le nbre de jours pris pour obtenir le
nbre de jours entrant dans le calcul de l'indemnité. La DDTE nous a d'ailleurs
donné ces mêmes informations lors d'une consultation gratuite.

Cela fait
donc 2,5 X 7 mois = 17,5 arrondi à 18 jours moins 6 jours de pris = 12 jours
ouvrables.

Ensuite elle fait le calcul suivant : salaire mensuel X 12
jours / 22 jours d'activité mensuels en moyenne = montant de
l'indemnité.

Or on me dit que je ne dois pas verser d'indemnité de congés payés en
année complète puisque les congés sont rémunérés chaque mois dans le salaire.

Pouvez-vous me dire ce que je lui dois au titre de
l'indemnité des congés payés ?

De plus, pour l'indemnité de rupture, c'est la même chose.

La DDTE de notre département auprès de laquelle nous nous sommes
renseignés, nous dit d'appliquer les 1/5e sur le salaire mensuel (moyenne des 3
derniers mois plus favorable pour elle), car je cite, "la loi du 25 juin 2008
sur la modernisation du marché du travail fixe le calcul de cette indemnité pour
tout salarié et même si ce n'est pas précisé, elle concerne aussi les
assistantes maternelles". Mais la DDTE ne nous fournit pas de
texte.

A partir du moment où notre DDTE le dit, la présidente de
l'association d'AM à laquelle j'ai affaire, qui a les mêmes informations, nous
demande d'appliquer les 1/5e comme pour tout salarié.

Là aussi on me dit le contraire, qu'il faut
appliquer la convention collective et donc 1/120e sur la totalité des salaires
perçus pendant la durée du contrat.

Pouvez-vous me dire quel calcul dois-je faire ?

La déduction du salaire des jours d'absences de l'enfant malade

Enfin, pour finir, mon assistante maternelle n'a jamais déduit de son
salaire les jours d'absences de mon enfant pour maladie. Ce n'était pas indiqué
dans le contrat. Et donc, elle ne m'a pas réclamé de certificat médical et je ne
lui ai pas demandé car je pensais avoir signé un contrat qui ne donnait pas
cette possibilité. Je sais en revanche que c'est dans la convention collective,
jusqu'à 10 jours par an.

Pensez-vous que je puisse les lui réclamer
maintenant car j'ai les copies des certificats médicaux fournis à mon employeur
pour mes droits aux jours d'enfants malades ? ou est-ce trop tard ?

Il est bien entendu que je ne cherche pas à échapper à mes obligations mais je
souhaite ne payer que ce que je dois.

Merci de votre aide.

bonjour

commençons par les congés payés le complexe,mais..

Les congés payés conforme a la convention collective article 7 alinéa 2.a)
et conforme a votre contrat ,malgré que celui là, est d'une erreur magistrale .

Contrat signé janvier 2008

Période de référence janvier 08 à mai 2008 = 13 jours ouvrables

*->Ces vacances 28 avril au 2 mai 08 (lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi) 6 jours ouvrables pris
On retire 13 jours ouvrables de 6 = reste 7 jours ouvrables.

Période de référence juin 08 au(prochaine vacances) aout 3 mois *2.5= 8 jours ouvrables 7=15 jours ouvrables

*->Ces vacances 14 aout au 7 septembre 08(jeudi vendredi samedi lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi ) =21 jours ouvrables

mais seulement 15 jours ouvrables sont acquis donc les non acquis(la difference) seront a deduire selon la cour de cassation 1 semaine en moins. http://www.ville-douvaine.fr/enfanceetjeuness/ft-abscence.pdf

Et on repart a zéro

Periode de référence De septembre a décembre 4*2.5 = 10 jours ouvrables acquis

Ces vacances 22 decembre 08 au 4 janvier 2009 C’est (lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi)= 12 jours ouvrables

2 jours non acquis a deduire selon la cour de cassation( http://www.ville-douvaine.fr/enfanceetjeuness/ft-abscence.pdf )

Période de référence janvier à mars 3*2.5= 8 jours ouvrables

Ces vacances 16 mars 22 mars 09 (lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi) = 6 jours ouvrables 8 -6 = reste 2 jours ouvrables

Période de référence avril mai juin juillet (fin de contrat) 4*2.5 = 10 jours ouvrables

Reste pour cette fin de contrat 12 jours ouvrables
(lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi)=12

Seront payé les jours travaillés soit 2 fois 45h *2.77 brut = 249.30 cloturera les cp

mais n'oubliez pas que la mensualisation lorsque les cp ne sont pas acquis modifie la mensualisation et donc vous payez moins

cela s'appelle "calcul de la cour de cassation"(car il y a cassation )

Seront à déduire de la mensualisation les cp non acquis

établi conforme a votre contrat est contraire au disposition à la convention collective.
Article L.423-17 du code de l’action social et familiale, contraire également ,au décret n°2006-627 du 29 mai 2006 –NOR SANA 0621672D. du chapitre II section 2 article D.773-7 du code du ct.

*Obligeant au parent qu’une seule possibilité de rémunération
*Que le dit contrat est conforme est ;mensonger et préjudiciable aux parents .
*La convention à effet obligatoire,(soc 23 avril 1997 ;TPS1997,comm207).

Est illicite une clause d'indexation automatique du salaire sur le taux d'inflation, conformément à l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, modifié par l'ordonnance du 4 février 1959 et codifié à l'article L. 112-2 du code monétaire et financier.

Seul le salaire minimum défini par l'art. D.423-9 du Code de l'action sociale et des familles (0,281 X SMIC par enfant et par heure de garde) est indexé sur le SMIC.

Article L112-2 du code monétaire
Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.
Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions de l'article 759 du code civil.

Et cassation N° de pourvoi : 05-44073


C’est pour quoi, la mensualisation reste au tarif fixé lors de la signature du contrat jusqu’à sa fin.

la mensualisation doit être refait ,et conforme aux codes applicables

le trop perçu mensualisation
articles 1235 et 1376 du code civil, relatifs à la répétition de l’indu, soit le fait de rembourser des sommes trop perçus

Article 1235 du code civil
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Article 1376 du code civil
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Cassation mercredi 25 mars 2009 N° de pourvoi: 07-43472.

Le calcul de la mensualisation devra se recalculer le trop perçu devra être remboursé

les jours d'absences de votre enfant
Devra être remboursé les jours d’absence pour enfant malade avec certificat Article L423-20 du code de l’action social et des familles ,cass jeudi 24 janvier 2008 N° de pourvoi: 06-45321,



je vous laisse les derniers calculs (souci familiale)


*,les cp non acquis (cour de cassation)
*la mensualisation refaite sur le tarif du contrat ( 2.77€)
*les jours d’absences du au maladie de votre enfant à déduire selon cour de cassation
L’indemnité de fin de contrat c’est 1/120ème sur le net

oui il y a sur le net, une lettre de M Combrexelle en réponse à un syndicat non conventionnel mais ce monsieur dans cette lettre dit ;



moi, simple particulier et pas mal de juristes(inspecteur du travail,avocat,..,) il y a un ptiot problèmes que la loi ne s'analyse pas, la loi ne se suppose pas, et justement il n'y en a pas=de loi

pour les assistantes maternelles mise depuis peu dans le code de l'action sociale et familiale,si un code du travail devient applicable ,ce sont les circulaires qui le disent,ou un code de l'action social article 42....et j'ai oublié le code

bin tiens ,justement ces circulaires ,sont sur le forum, et lisez les attentivement ,vous ne verrez pas que le calcul de 1/5ème ou 1/3ème est applicable aux assmats.
Et pourtant ,elles n'ont pas été oublié, période d'essai et une nouvelle façon de rompre un contrat,la rupture conventionnelle applicable aux assistantes maternelles.
ah. oui une fiche interne circule sur le net ,là encore il faut regarder les articles du code du travail mis dessus, sur la gauche

et c'est code là, sont où... en cassation...ou ils ne sont pas applicables aux assmat ,la dernière en date celle d'avril 2009 qui contredit cette fiche interne

voilà, je m'arrête ,...car il y en a des abus dans votre contrat, + ce qui courent sur la toile.....


et comme je vous le disais , faites un regroupement de pe, et porté plainte ,car les contrats qu'ils vous font sont contraire aux lois, et à la convention collective.

Si elles persistent , contacté un avocat, comme pour les assmat vous y avez droit.
Et vu le contrat et ses clauses abusives, vous pourrez demander des dommages et intérêt et plus elle insisteront ,ce sera des dommages et intérêt qui s’ajouteront.(résistance abusive)

Bonjour,

Je vous remercie pour toutes ces informations.

je vais déjà faire une contre proposition amiable et signaler cette pratique au RAM du périmètre.

Mais je pense que cela ne va pas être facile

j'espère que votre ennui n'est pas trop grave

Merci encore pour tout et bonne vacances.

bonsoir

et non ce défendre n'est jamais facile, mais cela en vaut le coup.

bon pour mon souci ,il y a souci et soucisss,

je suis entre les 2, mais comme vous( tu) le (sais) savez, je pars en vacances donc ,je remet ce forum en vacances

je dis à la prochaine, donnez moi de vos nouvelles.
bonnes vacances ...

merci