Le solde de tout compte 6 mois e/out 5 ans et un exemple de lettre

Le solde de tout compte:


Il est bon de fournir à la fin de l'accueil ce document, qui a mon sens ,fait dans les règles vous permettront de ne pas passer aux prudhommes.




En juin 2008,l'assemblé a adopté des textes N°157

En ce qui concerne ce document c'est sous l'article L.1234-20 qui remplace L'article L.122-17

Le solde de tout compte peut être dénoncés dans les 6 mois.


Le solde de tout compte peut être aussi dénoncés dans les 5 ans si il n'a été établi et signé

Pour produire un effet libératoire quatre éléments doivent être clairement précisés :

1) la mention " pour solde de tout compte " doit être entièrement écrite par le salarié ;

2) cette mention doit être suivie de la signature ;

3) le reçu pour solde de tout compte doit mentionner en caractères très apparents le délai prévu par la loi dont vous disposez pour contester votre reçu pour solde de tout compte ;

4) enfin, le reçu pour solde de tout compte doit au moins comporter des précisions permettant de déterminer les éléments de rémunération ou d'indemnisation qu'il le concerne.