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 Le solde de tout compte

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Date d'inscription : 17/10/2008

Le solde de tout compte Empty
MessageSujet: Le solde de tout compte   Le solde de tout compte I_icon_minitimeVen 5 Juin - 22:23

soucis de serveur désolé donc pas de téléchargement pour celui_ci



REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE





Je soussigné(e) ............................................
demeurant à .............................................................................................................

Reconnais avoir reçu ce jour du …………. e M ...........................................................,

Pour solde de tout compte, la somme de ........................................................................ euros (en chiffre et en lettres),.........................
Par chèque bancaire (ou postal) N°.......................................... (du chèque de la banque émettrice).

Cette somme m'est versée, pour solde de tout compte,
le salaire et le préavis................
les congés payés de l'année en cours et de l'année passée................
indemnités d'entretien,........................
frais repas.............................et indemnités kilométriques..................

Du fait de ces versements, les comptes entre M..................................... et moi-même se trouvent définitivement réglés.

Je suis informé(e) qu'en application de l'article L1234-20 du code du travail, je peux dénoncer le présent reçu pour solde de tout compte, par écrit motivé et lettre recommandée avec accusé de réception..

Le présent reçu est fait en deux exemplaires dont un m'a été remis.

"pour solde de tout compte"

signature
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Le solde de tout compte
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