Article pour solde de tout compte sur 6 mois et 5 ans

Le solde de tout compte

Ce n'est pas un document obligatoire et le salarié peut refuser de signer ce document, mais il libère l'employeur et le salarié du versement ultérieur de toute somme

art. L. 122-17, du code du travailancien texte, le nouveau est dans le post suivant

Le reçu pour solde de tout compte atteste des sommes que vous avez perçues et implique la renonciation à toute réclamation ultérieure quant à ces sommes ; c'est l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte.


art. R. 122-5, Code du travail.
Par ailleurs, le reçu pour solde doit être établi en double exemplaire ; si l'un des deux exemplaires ne vous a pas été remis, le reçu pour solde ne produit aucun effet.


Date
La date figurant sur le reçu est le point de départ du délai de forclusion(sans date, comment voulez vous savoir quand être protégé(libératoire) )

Le reçu doit être établi après résiliation ou expiration du contrat de travail.

Dans l'hypothèse où le salarié est dispensé d'effectuer le préavis, le reçu peut être établi soit à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, soit à celle de l'expiration du préavis

Signer ?
Rien, dans le Code du Travail, n'oblige un salarié à signer un solde de tout compte

Le forcé est amendable ,c'est du racket (article article 312-1 du code pénal,sept ans de prison
+ une amende

si vous êtes a plusieurs à lui réclamer cette signature ,s'est considéré comme bande organisée et la qualification devient criminelle (20 ans de réclusion criminelle en Cour d'assises).


si le solde de tout compte n'a pas été signé, le salarié dispose de 5 ans pour contester
code civil article 2277


Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :

Des salaires ;

Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;

Des loyers, des fermages et des charges locatives ;

Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.

et article L.3245-1 du code du travail